Conditions générales de vente

  
ARTICLE PREMIER - Champs d'application

 
La boutique en ligne « www.lecanebier.com » est l’œuvre de la société SAS L'ENTERPRISE H.S.I. qui en a, également l'exploitation.

 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société L'ENTERPRISE H.S.I., auprès d'acheteurs non-professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur, sur son site web en ligne www.lecanebier.com.

 
Ces conditions générales de vente demeurent accessibles à tout moment sur le site www.lecanebier.com et peuvent être modifiées sans notification préalable, sous réserve que ces modifications apparaissent bien sur le site www.lecanebier.com.

 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société L'ENTERPRISE H.S.I. constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 
Conformément à l'Article L.111-1 du code de la consommation, le contenu de « www.lecanebier.com » permet, avant à la conclusion d'une commande, au client de connaître les caractéristiques essentielles du ou des produits sélectionnés. SAS L'ENTERPRISE H.S.I. ne peut être tenue pour responsable, en cas de changement visuel d'un produit, ni de son conditionnement, ni de l'emballage, par le fabricant.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site www.lecanebier.com, à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 
ARTICLE 2 - Droit de rétractation

 
L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les dix (10) jours ouvrés suivant la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront ni remboursés ni échangés.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par l'acheteur.

ARTICLE 3 – Validation des commandes

 

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il veut commander.

Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme le droit de rétractation et la rupture de stock.

Selon la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, à partir du moment où le client enregistre sa commande ou "double clic" sur tout bon de commande, la commande du client est considérée comme acceptée en connaissance de cause et irrévocable, tant par les prix, les volumes et les quantités.

 
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre SAS L'ENTERPRISE H.S.I. et son client de signature manuscrite.

 
L'acceptation de la commande est subordonnée au paiement et encaissement de celui-ci dans son 'intégralité.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4 – Prix

 
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros et TTC (toutes taxes comprises).

 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

 
Une facture électronique est établie par le vendeur et envoyé au client sur l’adresse mail que ce dernier a communiqué au vendeur.

La société L'ENTERPRISE H.S.I. se réserve le droit d'annuler toutes commandes sur lesquelles les prix seraient erronés à la suite d’un bug informatique, piratage, erreur de saisie ou autre malveillance interne ou externe à la société. La société L'ENTERPRISE H.S.I. est tenu de prévenir le client, d'annuler la commande et procéder le cas échéant au remboursement. Si vous constatez une erreur, merci de nous contacter, par mail à lecanebier@lecanebier.com.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur.

 
Pour régler sa commande, la société L'ENTERPRISE H.S.I. propose à l’acheteur différents modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire avec paiement sécurisé, virement bancaire, Paypal, chèque, mandat cash.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque est remis à l'encaissement dès réception.

 
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles.

La société L'ENTERPRISE H.S.I. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, de refus d’autorisation de paiement par chèque de la part de la société privée de garantie de chèques choisie par la société L'ENTERPRISE H.S.I. ou en cas de non-paiement.

La société L'ENTERPRISE H.S.I. se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société L'ENTERPRISE H.S.I. ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

La société L'ENTERPRISE H.S.I. conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à la société L'ENTERPRISE H.S.I., par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société L'ENTERPRISE H.S.I..

 
Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – Expédition / livraison

Les délais d’expédition dépendent du type de paiement retenu par le client, la préparation de la commande n'intervenant qu'à réception et encaissement du paiement.

Les produits acquis par l'acheteur seront expédiés en France métropolitaine dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site web www.lecanebier.com, sous réserve des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs de fournitures, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les quinze (15) jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si la société L'ENTERPRISE H.S.I. est en mesure de lui procurer.

En cas d'impossibilité d'échange, la société L'ENTERPRISE H.S.I. se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la société L'ENTERPRISE H.S.I. ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant :

-  Pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco : livraison 48hr,

-  Pour l’international : livraison cinq (5) à sept (7) jours ouvrables par Chronopost ou Colissimo,
-  Pour l’Outre-Mer : livraison quatre (4) à huit (8) jours ouvrables par Colissimo.

La livraison de colis lourds et volumineux pourra faire l’objet d’envoi par transporteur.

 
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur ou du vendeur.

Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

 
En cas de demande particulière de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'acheteur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société L'ENTERPRISE H.S.I..

Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

 
La société L'ENTERPRISE H.S.I. ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

 
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du contenu de la marchandise à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le récépissé du bon de transport sous forme de "réserves manuscrites significatives et complètes", accompagnée de la signature du client, et ceci en présence du livreur.

Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation », afin que la société L'ENTERPRISE H.S.I. puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

 
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

 
Le client devra simultanément avertir la société L'ENTERPRISE H.S.I. en adressant une copie de ce courrier (avec l'original du « constat de spoliation » le cas échéant) à : L’Enterprise HSI | 1260 Avenue du Grand Défends | 83700 Saint Raphaël ou par mail à lecanebier@lecanebier.com dans un délai de deux jours ouvrés.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

 
ARTICLE 7- Erreurs de livraison - Produits non-conformes

 
Le client devra formuler auprès de la société L'ENTERPRISE H.S.I. le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Toute réclamation auprès de la société L'ENTERPRISE H.S.I. pourra être faite :

- par mail via lecanebier@lecanebier.com,

- par téléphone au tel du lundi au vendredi de 14h30 à 18h30.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société L'ENTERPRISE H.S.I. de toute responsabilité vis à vis du client.

Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après autorisation de la société L'ENTERPRISE H.S.I.. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les huit (8) jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à la société L'ENTERPRISE H.S.I. dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante L’Enterprise HSI | 1260 Avenue du Grand Défends | 83700 Saint Raphaël. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société L'ENTERPRISE H.S.I. Le bon de retour imprimé, devra être glissé à l'intérieur du colis.

 
Les frais d'envoi avancés par le client lui seront remboursés la société L'ENTERPRISE H.S.I. (sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

 
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

 
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.                                    

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

 
Les produits vendus sur le site web wwww.lecanebier.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'acheteur de vérifier.

 
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site web www.lecanebier.com n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

 
L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La responsabilité de la société L'ENTERPRISE H.S.I. ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de ces modalités d’installation.

À titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que L’acheteur est seul responsable notamment de l’usage des produits du vendeur, de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite et de leur destination.

L’acheteur s'interdit toute utilisation des produits du vendeur qui serait contraire à l’ordre public, aux prescriptions de Code de la Santé Publique, et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires applicables au regard du droit français et européen.

  
ARTICLE 10 : Non-validation partielle

 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société L'ENTERPRISE H.S.I. reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société L'ENTERPRISE H.S.I. qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de commerce compétent sera celui du lieu du siège social de la société L'ENTERPRISE HSI.

ARTICLE 17 - acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site web www.lecanebier.com du vendeur emporte l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.